Droit de rétractation
Chez Lucalirina, nous accordons une attention particulière à la transparence de nos ventes et au respect des droits des consommateurs. Lorsque vous achetez un produit sur notre boutique en ligne, vous bénéficiez du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation français et la réglementation européenne applicable.
Cette politique explique les modalités d'exercice de ce droit, les conditions de retour des produits, la prise en charge des frais de renvoi ainsi que les modalités de remboursement.
Le droit légal de rétractation est distinct de notre éventuelle politique commerciale de retour prolongé. Toute possibilité supplémentaire de retour est soumise aux conditions de notre Politique de retour et de remboursement, sans préjudice de vos droits légaux.
1. Délai légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation après un achat effectué à distance sur notre boutique en ligne.
Pour les ventes de biens, ce délai commence à courir le lendemain du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.
I. Si votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier produit.
II. Si votre commande porte sur un produit composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
III. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité.
Pour respecter le délai légal, il suffit de nous communiquer votre décision de rétractation avant son expiration. Vous disposez ensuite d'un délai supplémentaire de 14 jours calendaires à compter de la communication de votre décision pour renvoyer les produits concernés.
Lorsque les informations légales relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été communiquées conformément aux exigences applicables, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues à l'article L.221-20 du Code de la consommation.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
Vous pouvez nous informer de votre décision de rétractation au moyen de l'une des méthodes suivantes.
I. Par courrier électronique
Adressez votre demande à :
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez préciser votre nom, votre numéro de commande, l'adresse électronique utilisée lors de l'achat ainsi que votre volonté claire de vous rétracter.
II. Par téléphone
Vous pouvez contacter notre service client au :
+81 72-682-9347
Notre équipe pourra vous renseigner sur les démarches à effectuer. Afin de conserver une preuve écrite de votre décision, nous vous recommandons de confirmer votre demande par courrier électronique ou au moyen du formulaire de rétractation.
III. Au moyen du formulaire de rétractation
Vous pouvez compléter le formulaire type de rétractation figurant à l'article 8 de la présente politique et nous le transmettre par courrier électronique à l'adresse suivante :
L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez également nous adresser toute autre déclaration claire et non ambiguë exprimant votre volonté de vous rétracter.
Pour respecter le délai légal, votre déclaration doit nous être communiquée avant l'expiration du délai de rétractation applicable.
3. Conditions de retour des produits
Après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, vous devez renvoyer les produits concernés sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision.
I. État des produits
Vous pouvez examiner les produits et les manipuler dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire dans un magasin physique.
Pour les meubles et les articles d'ameublement, cela peut notamment comprendre une inspection visuelle et une vérification raisonnable des dimensions, des matériaux et des éléments constitutifs.
Vous devez toutefois éviter toute utilisation ou manipulation dépassant ce qui est nécessaire à ces vérifications.
Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager votre responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sous réserve que les informations légales requises vous aient été communiquées.
II. Emballage et protection
Nous vous recommandons de replacer les produits dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible et adapté au transport.
Si l'emballage d'origine ne peut être réutilisé, veuillez choisir un emballage suffisamment résistant pour protéger le produit pendant le transport.
Les accessoires, les éléments amovibles et les pièces appartenant au produit doivent être retournés avec celui-ci.
L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de suppression du droit légal de rétractation.
III. Identification du retour
Afin de faciliter l'identification de votre colis, nous vous recommandons de joindre une copie de votre confirmation de commande ou d'indiquer clairement votre numéro de commande sur un document placé à l'intérieur du colis.
Nous vous conseillons de conserver une preuve d'expédition jusqu'à la confirmation de réception du retour.
IV. Adresse et organisation du retour
L'adresse de retour applicable ainsi que les éventuelles instructions logistiques vous seront communiquées par notre service client lorsque cela est nécessaire à l'organisation du renvoi.
Les coordonnées de notre établissement sont les suivantes :
2-19-18, Manjōchō, Takatsuki, préfecture d'Osaka, 569-1121, Japon.
Cette adresse ne doit être utilisée comme adresse d'expédition du retour que si elle vous a été confirmée comme telle par notre service client. Veuillez ne pas expédier un colis sans avoir vérifié l'adresse de retour applicable à votre commande.
4. Frais de retour et produits volumineux
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi liés à l'exercice du droit légal de rétractation sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été clairement informé avant la conclusion de la commande.
I. Produits pouvant être renvoyés par voie postale
Pour les produits pouvant être retournés par les services postaux habituels, les frais directs de renvoi restent à votre charge en cas de simple changement d'avis, sauf si Lucalirina accepte expressément de les prendre en charge ou si les informations précontractuelles requises n'ont pas été communiquées.
II. Meubles et produits volumineux ne pouvant pas être renvoyés normalement par voie postale
Certains meubles et articles d'ameublement peuvent nécessiter un transporteur spécialisé en raison de leur poids, de leurs dimensions, de leur volume ou de leurs caractéristiques.
Lorsque le produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, une estimation raisonnable des frais directs de retour doit être communiquée avant la validation de l'achat.
À titre purement indicatif, une estimation comprise entre 12 € et 22 € peut être envisagée uniquement pour certains petits colis et certains itinéraires lorsque le poids, les dimensions, la destination et les conditions de transport permettent effectivement de retenir cette fourchette.
Cette estimation ne constitue ni un tarif forfaitaire ni un plafond de frais applicable à l'ensemble des produits.
Pour les meubles volumineux ou lourds nécessitant un transport spécialisé, les frais de retour peuvent être sensiblement plus élevés. Une estimation adaptée aux caractéristiques du produit et aux conditions de transport applicables doit être communiquée avant la conclusion de la commande.
Le montant réellement applicable dépend notamment du poids, des dimensions, de l'emballage, du lieu de retour et du transporteur disponible.
III. Absence d'information préalable sur les frais
Lorsque Lucalirina ne vous a pas informé avant la conclusion du contrat que les frais directs de retour étaient à votre charge, ces frais ne peuvent pas vous être imposés dans le cadre du droit légal de rétractation.
IV. Produits défectueux ou non conformes
Les frais de retour liés à un produit défectueux, endommagé ou non conforme ne doivent pas être confondus avec les frais de retour résultant d'un simple changement d'avis.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun frais administratif de rétractation ou pénalité liée au simple exercice du droit légal de rétractation ne vous sera facturé.
5. Modalités et délais de remboursement
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, Lucalirina vous rembourse les sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
I. Montants remboursés
Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par notre boutique.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant ne sera pas remboursé.
Les frais directs de retour restent distincts des frais de livraison initiaux et sont traités conformément aux dispositions relatives aux frais de retour de la présente politique.
II. Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaires pour vous.
Selon les moyens de paiement proposés lors de la commande, les remboursements peuvent notamment concerner les cartes Visa, Mastercard, American Express, JCB et Discover.
Le remboursement est crédité sur le compte associé au moyen de paiement initial, selon les modalités de traitement de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné.
III. Délai de remboursement
Nous procédons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Toutefois, pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces deux éventualités étant retenue.
Cette possibilité de différer le remboursement ne s'applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les produits dans les conditions prévues par la loi.
IV. Traitement bancaire
Après l'émission du remboursement par nos soins, le délai d'apparition des fonds dépend du moyen de paiement utilisé et des délais de traitement de votre banque ou de votre prestataire de paiement.
Si le remboursement n'apparaît pas sur votre compte après le délai habituel de traitement, nous vous invitons à contacter votre établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
Vous pouvez également contacter notre service client à l'adresse contact@lucalirina.com afin que nous puissions vérifier le statut de votre remboursement.
6. Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains contrats ou produits lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies.
Les principales exceptions susceptibles de concerner les ventes en ligne sont notamment les suivantes.
I. Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Cette exception concerne notamment les meubles fabriqués selon des dimensions particulières, une configuration spécifique ou des caractéristiques personnalisées à la demande du consommateur, lorsque les conditions légales sont réunies.
Un produit standard simplement commandé dans une taille, une couleur ou une variante déjà proposée au catalogue ne devient pas automatiquement un produit personnalisé au sens de cette exception.
II. Produits susceptibles de se détériorer rapidement
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement sont exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
III. Produits descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies.
Cette exception ne s'applique pas automatiquement à tous les produits ouverts ou déballés.
IV. Enregistrements et logiciels descellés
Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu'ils ont été descellés après livraison et que les conditions légales applicables sont réunies.
V. Autres exceptions prévues par la loi
D'autres catégories de contrats ou de prestations peuvent être exclues du droit de rétractation, notamment certains services pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Les exceptions sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement remplies.
7. Droit de rétractation et garanties légales
Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales dont vous bénéficiez en cas de défaut, de dommage ou de non-conformité d'un produit.
I. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation française.
Cette garantie permet notamment de demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions légales applicables.
Lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez bénéficier des autres solutions légales, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont pris en charge conformément aux dispositions applicables.
II. Garantie contre les vices cachés
Vous bénéficiez également des droits prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil concernant les vices cachés, lorsque les conditions légales sont réunies.
III. Absence de limitation des droits légaux
L'expiration du délai de rétractation de 14 jours ne supprime pas vos droits au titre des garanties légales.
Aucune disposition de la présente politique ne saurait limiter, exclure ou remplacer les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit français et du droit européen applicables.
Pour plus d'informations, veuillez consulter nos Conditions générales de vente et notre Politique de retour et de remboursement.
8. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour nous informer clairement de votre décision de vous rétracter.
Son utilisation n'est pas obligatoire. Vous pouvez également nous adresser toute autre déclaration écrite exprimant sans ambiguïté votre volonté de rétractation.
À l'attention de : Lucalirina
Adresse électronique : contact@lucalirina.com
Adresse postale : 2-19-18, Manjōchō, Takatsuki, préfecture d'Osaka, 569-1121, Japon.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Nom et prénom du consommateur :
Numéro de commande :
Adresse électronique associée à la commande :
Adresse postale du consommateur :
Désignation du ou des produits concernés :
Date de réception du ou des produits :
Date d'envoi de la demande de rétractation :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Veuillez transmettre le formulaire complété à :
9. Contact et assistance
Pour toute question concernant votre droit de rétractation, les modalités de retour, les frais de renvoi ou le remboursement de votre commande, notre service client est à votre disposition.
Lucalirina
Adresse : 2-19-18, Manjōchō, Takatsuki, préfecture d'Osaka, 569-1121, Japon
Téléphone : +81 72-682-9347
Adresse e-mail : contact@lucalirina.com
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris)
Nous nous engageons à traiter vos demandes avec attention et à respecter les droits des consommateurs prévus par la législation applicable.
10. Informations complémentaires et politiques associées
Pour obtenir des informations complémentaires concernant vos achats, vos commandes, les livraisons et le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter les pages suivantes de notre boutique :
Politique de retour et de remboursement
Politique d'annulation de commande
Politique relative aux cookies
11. Cadre juridique applicable
La présente politique est établie notamment au regard des dispositions suivantes :
I. Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation des contrats conclus à distance.
II. Articles L.221-5 et L.221-19 à L.221-24 du Code de la consommation relatifs à l'information précontractuelle, au calcul du délai, à l'exercice du droit, au retour des biens et au remboursement.
III. Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée.
IV. Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
V. Articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.
En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une règle impérative applicable, cette dernière prévaut.